CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 


LE VENDEUR 

Société par Actions Simplifiées PMV 
 Siège social 63 Impasse de la Verrerie, 74290 ALEX
 Immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 80925504500035 
N° de TVA Intracommunautaire FR 65809255045
 Téléphone : 04 50 02 85 01 Courriel : office@bcalpes.com 

OBJET 

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d’une part, la société PMV ci-après dénommée BCA, étant le contractant et d’autre part, les clients souhaitant effectuer un achat , ci-après dénommés «le client» et acceptant les Conditions Générales de Vente.
 COMMANDE 
Les devis doivent impérativement être acceptés par écrit. 
Le seul fait d'accepter un devis et/ou de passer commande par téléphone, courriel ou tout autre moyen  implique l’acceptation sans réserve des conditions suivantes:

TARIF : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’acquéreur. Les tarifs s’entendent net, hors taxes, départ de notre atelier.
 PAIEMENT : Les commandes sont payables par un acompte de 50% à la date de l'acceptation du devis ou la confirmation de commande et le solde à la date de récupération de la commande dans notre atelier ou avant l'expédition de la marchandise, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
BCA se réserve le droit d’exiger le paiement complet à la commande si des factures antérieures échues demeurent impayées. Le client supporte les frais légaux et judiciaires éventuels. Pour toutes commandes les livraisons ne pourront avoir lieu qu’après paiement et encaissement complets de celles-ci.
CATALOGUE DE VENTE : Les informations contenues sur les catalogues de vente ne sont aucunement contractuelles. Toute information apparaissant sur ces catalogues sont données à titre simplement informatif et pourra faire l’objet de modification.
ECHANTILLONS : Les échantillons sont facturés au tarif en vigueur et ne sont pas repris.
VESTIAIRE: Afin d'éviter à nos clients professionnels de commander des tenues trop petites ou trop grandes,  nous proposons à ceux-ci une mise à disposition d'un vestiaire afin d'établir précisément leurs besoins en terme de taille avant de confirmer la commande finale. Le vestiaire sera mis à disposition après réception de l'acompte de 50% de la commande.
Les articles prêtés sont pour faire un essayage de taille uniquement et ne doivent pas être utilisés ou portés. Ils   doivent être retournés propre et seront intégrés à la commande du client.
 PORT : Les frais de port sont toujours en sus.En cas de refus de livraison ou d’absence de la personne devant réceptionner les marchandises, BCA se réserve le droit de facturer au client l’ensemble des frais occasionnés par ce déplacement (transport plus frais divers).
RÉCEPTION MARCHANDISE : Nous utilisons des transporteurs. Les délais de livraison dépendent du transporteur utilisé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L'acheteur est tenu de vérifier l'état des marchandises lors de la livraison. Toute réserve ou réclamation, sur des vices apparents ou des non conformités des marchandises livrées, devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. Les réclamations ne seront reçues qu’à la condition que les marchandises n’aient été ni modifiées, ni utilisées.
En cas d’avarie, les réserves d’usage doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR, sous 48 heures. Aucune réclamation ne sera admise plus de 8 jours francs après réception des marchandises.
RESTE A LIVRER / LIVRAISON IMCOMPLETE:
En cas de rupture de stock, BCA ne peut être tenue pour responsable. Le "reste à livrer" peut être annulé si le client ne désire pas attendre en cas de délai supérieur à 3 semaines. Toute annulation doit être formulée par écrit.
TOLÉRANCE DE QUALITÉ : Malgré le soin apporté par BCA à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleurs et de tailles peuvent exister sur certains articles. De même, la variété des supports et des techniques de marquage ne permettent pas d’obtenir parfois une teinte conforme aux références fournies par l’acheteur. Ces légères différences sont tolérées par les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.
Les descriptions qui concernent les produits ou les broderies : couleurs, tailles, caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final. BCA  s’engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le client. 
La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à l’interprétation de la part de BCA sur la taille et les emplacements des motifs. Le rendu d’une personnalisation par broderie sur textile n’est pas l’exact reflet d’une image sur écran ou imprimée. BCA ne pourra en être tenu responsable. Les informations figurant sur nos sites peuvent être modifiées par BCA sans préavis. 

 ANNULATION ET RETOUR : Toutes commandes en cours de traitement ne pourront pas être annulées. Pour tous les produits, articles, personnalisés, les dispositions de l’Article L.121-20-2,3° du Code de la consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour des marchandises. Les articles personnalisés ne pourront pas être repris. Dans les autres cas, seuls les articles vierges et dans leurs emballages d'origine, seront acceptés. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite émanant de notre entreprise. Dans ce cas, 15 % de la valeur facturée du retour seront déduits ainsi que les frais de retour (port réel) auprès du fabricant.
Aucune demande de retour ne sera acceptée au-delà de 10 jours après réception.

éventuellement facturé.  En cas de problème technique/problème de qualité majeure, la demande de retour devra être réceptionnée par BCA dans un délai inférieur à 7 jours à compter de la date de livraison. 

MOTIF , CONTREFAÇON ET COPYRIGHT  : Le Client qui propose un motif, dessin, un logo ou un texte assure de fait en soumettant son fichier qu’il est détenteur des droits afférents à celui-ci et exempte BCA de toute responsabilité juridique. Dans le cas d’éventuels violations des droits d’auteur, la responsabilité incombe totalement au Client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en personnalisant le produit. Le client exemptera BCA de toute exigence et de tous droits invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers et le client s’engage au remboursement des frais et dommages engendrés par cette action. 

BCA refusera de broder certains motifs jugés trop offensifs. Nous nous réservons la possibilité de refuser l’exécution d’une commande dans la mesure où les textes, logos, images que le client veut faire apposer sur les articles sont contraires aux lois en vigueur, exemple : l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, la publicité pour les cigarettes ou les alcools. 
Le cas échéant, nous contacterons le Client et nous procéderons au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé sans traiter la commande.

 INFORMATIONS CLIENT, IDENTIFICATION, VIE PRIVÉE
Vous confirmez que toutes informations et données que vous nous fournissez (y compris l'enregistrement) à tout moment et à tous les égards sont véridiques, exacts et à jour. Les informations Client sont sous la seule responsabilité de celui-ci. BCA ne peut être responsable des éventuelles erreurs de saisie de données personnelles. Le Client ayant déjà effectué un achat sur le site YOUMAKIT.COM peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de YOUMAKIT.COM. Le mot de passe dont bénéficie le client de YOUMAKIT.COM est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le client venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du site à l'adresse office@youmakit.com qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien. Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément YOUMAKIT.COM à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. 

RETARD DE PAIEMENT : Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout différend entre un client et le contractant sera soumis, s’il ne peut être réglé à l’amiable entre les parties, à la juridiction du tribunal de Commerce d’Annecy dans le ressort duquel se trouve le siège de BCA.
LOI APPLICABLE
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
DISPOSITIONS FINALES
A. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV. Même dans ce cas, et sauf quand prescrit par la loi applicable, le contrat de vente est régi par des CGV convenues au cours du processus de commande.
B. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.
C. Tous les contrats avec BCA sont régis par le droit Français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de BCA sont compétents, sans préjudice du droit de BCA de procéder à la citation devant le juge du domicile du débiteur.